Conditions générales d’utilisation et de service

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site assilya.fr et de la plateforme SaaS Assilya éditée par SHRIVATSA. Toute consultation du site ou souscription au service emporte acceptation pleine et entière des Conditions.

Le service est exclusivement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il ne s’adresse pas aux consommateurs ; les dispositions protectrices du code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

2. Définitions

• Plateforme / Service : la solution Assilya de centralisation et d’automatisation du support e-commerce.
• Client : le professionnel ayant souscrit au Service.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service via le compte du Client.
• Utilisateur final : le client ou contact du Client échangeant via les canaux connectés.
• Agent IA : module d’intelligence artificielle générant suggestions et réponses.
• Contenu Client : les données et contenus importés ou générés par le Client dans le Service.

3. Éditeur

Le site et le Service sont édités par SHRIVATSA (SASU). Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

4. Description du service

Assilya est une plateforme qui centralise le support e-commerce (marketplaces, e-mail, chatbot, connecteurs) et automatise les réponses grâce à des agents IA capables de rédiger, traduire et répondre. Le Client paramètre le niveau d’autonomie de l’IA, de la simple suggestion à la réponse automatique. Le Service peut évoluer ; SHRIVATSA peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités.

5. Accès au site

Le site vitrine est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet ; les frais liés à l’accès restent à sa charge. SHRIVATSA s’efforce de maintenir le site accessible mais peut, sans préavis, en suspendre l’accès pour maintenance ou mise à jour.

6. Compte et souscription

L’accès au Service nécessite la création d’un compte. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies, préserve la confidentialité de ses identifiants et demeure responsable de toute activité réalisée via son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai.

7. Conditions financières

Le Service est fourni selon la formule d’abonnement souscrite et la grille tarifaire ou le devis en vigueur. Les paiements sont traités via Stripe ; la facturation est récurrente et l’abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation dans les conditions prévues. Les prix s’entendent hors taxes, la TVA applicable en sus. Tout défaut ou retard de paiement peut entraîner la suspension du Service après mise en demeure restée infructueuse.

8. Obligations du client

Le Client s’engage à utiliser le Service de manière licite et conforme aux Conditions. Il garantit disposer des droits et bases légales nécessaires sur les données qu’il importe ou confie à Assilya, informe ses propres utilisateurs finaux et recueille les consentements requis. Le Client demeure responsable du traitement des données de ses utilisateurs finaux. Il s’interdit tout usage portant atteinte à la sécurité, aux droits de tiers ou détournant les agents IA de leur finalité.

9. Utilisation de l’intelligence artificielle

Les agents IA produisent des contenus générés automatiquement. Malgré le soin apporté, ces contenus peuvent comporter des inexactitudes et sont fournis sans garantie d’exactitude ni d’adéquation à un usage particulier. Le Client demeure responsable du contrôle et de l’envoi des réponses, en particulier en mode automatique, ainsi que de leur conformité. Une supervision humaine est recommandée. Les utilisateurs finaux sont informés de l’interaction avec un système d’IA conformément à la réglementation applicable.

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, son interface et ses marques sont et demeurent la propriété exclusive de SHRIVATSA. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement. Le Contenu Client reste la propriété du Client, qui concède à SHRIVATSA une licence limitée et nécessaire à la fourniture du Service. Les contenus générés par l’IA à partir des données du Client peuvent être librement exploités par celui-ci dans le cadre de son activité.

11. Données personnelles et sous-traitance

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Dans le cadre du Service, SHRIVATSA agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du RGPD ; les conditions de cette sous-traitance figurent dans un accord de traitement des données (DPA) conclu avec le Client.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie auxquelles elle accède dans le cadre du Service, et à ne les utiliser que pour l’exécution des présentes.

13. Disponibilité et maintenance

SHRIVATSA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir une accessibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent intervenir, dans la mesure du possible après information. Un niveau de service (SLA) spécifique peut être convenu par contrat distinct.

14. Responsabilité

Le Service est fourni dans la limite des moyens disponibles. La responsabilité de SHRIVATSA ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences résultant du Contenu Client, d’un mauvais usage, d’une réponse validée ou envoyée par le Client, ou d’une défaillance des prestataires tiers. En tout état de cause, la responsabilité de SHRIVATSA est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

15. Réversibilité

À l’expiration ou à la résiliation du contrat, le Client peut récupérer son Contenu Client dans un format standard pendant une période raisonnable, à l’issue de laquelle SHRIVATSA procède à sa suppression, sous réserve des obligations légales de conservation.

16. Suspension et résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre non corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure. SHRIVATSA peut suspendre l’accès en cas de risque de sécurité, d’usage illicite ou de défaut de paiement. La résiliation entraîne la cessation du droit d’accès au Service.

17. Modification des conditions

SHRIVATSA peut modifier les Conditions pour tenir compte de l’évolution du Service ou de la réglementation. Le Client en est informé ; la poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

18. Force majeure

La responsabilité d’une partie ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de SHRIVATSA, sauf disposition légale impérative contraire.